Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Centre de Formation P@JAVENIR, de l’association P@JE dont le numéro de SIRET est 450 626 205 00089, dont la déclaration d’activité auprès du préfet de région PACA est en cours, et est située au 194 avenue Sainte Marguerite à Nice, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations (Formation standard) et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques (Formation personnalisée). Les Formations standards et personnalisées, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».
Le Centre de Formation P@JAVENIR, qui constitue le service de formation de l’Association P@JE, est un organisme de formation professionnelle ayant pour vocation de susciter et soutenir toute action contribuant à l’éducation permanente des jeunes et des adultes.
Le Client et l’Organisme de Formation sont individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 1 : OFFRE
L’ensemble des formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables sur place.
1.1 Formations en présentiel
L’Organisme de Formation propose des formations standards et des formations personnalisées réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou des locaux de ses partenaires.
1.2 Les Formations en ligne
Les formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles », qui sont des formations courtes que le Client visionne à distance, ou des modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription à une formation se fait selon deux modalités :
Inscription directe du bénéficiaire à une action de formation
Le bénéficiaire renseigne un dossier de candidature et/ou un bulletin d’inscription.
Un devis ou une convention, lui est adressé, comprenant le programme de la formation et les modalités. Un exemplaire dûment signé par le bénéficiaire et portant le cachet commercial de l’organisme ou de l’entreprise doit impérativement être retourné au Centre de Formation P@JAVENIR, avant le début de la formation.
Inscription du bénéficiaire par un organisme prescripteur
Le bénéficiaire est adressé par un organisme prescripteur ayant conventionné avec le Centre de Formation P@JAVENIR sur une action de formation spécifique (formation couverte par un marché public).
Pour les formations intégrant du e-learning, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son poste informatique, avant la formation, dans les délais impartis.
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au stagiaire dans les dix jours qui précèdent le début de la session de formation. En cas de formation à distance, la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.
Le Centre de Formation P@JAVENIR ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FORMATION
3.1 Méthodes et outils pédagogiques
L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au stagiaire lors de la formation.
Le Stagiaire reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a posteriori de la Formation.
L’Organisme de Formation fera parvenir au stagiaire tous les documents relatifs à la formation, dont et l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation.
3.2 Durée de la formation
La durée globale d’une formation est susceptible de varier d’une formation à une autre. Dès lors, le stagiaire s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur site ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
Une (1) journée de formation en présentiel correspond à sept (7) heures de cours en présentiel ou à distance (sauf demande particulière par le client).
3.3 Règlement intérieur
Les participants à une formation en présentiel dispensée dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans ses locaux.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1 Modalités financières
Les tarifs des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur des formations figurent dans le catalogue de l’Organisme de Formation.
Le tarif des formations en ligne inclut le coût de la connexion à Internet.
À compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’Organisme de Formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client reconnaît et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
Pour toute inscription à une formation en présentiel dans les locaux de l’Organisme de Formation, l’accès à l’espace pédagogique et la documentation remise font partie intégrante de la formation.
Les factures sont payables à réception, ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les parties, en espèces, par chèque ou par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’inscription.
En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au démarrage de la formation, le coût de la formation sera supporté par le participant, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.
Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.
ARTICLE 5 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES
Les stages composant le cursus du certificat doivent être réalisés dans les douze (12) ou dix-huit (18) mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription.
Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation ou, le cas échéant, selon la périodicité définie par la convention liant l’organisme de formation et l’organisme tiers prenant en charge la formation.
ARTICLE 6 : ANNULATION, REPORT
6.1 À l’initiative du Client
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par LRAR à l’Organisme de Formation.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
- Toute annulation de la formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
- Toute annulation de la formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
6.2 À l’initiative de l’Organisme de Formation
En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (le réseau SNCF, le réseau Ligne d’azur, compagnie aérienne, etc.), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENT, RÉCLAMATION
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier au Centre de Formation P@JAVENIR, 194 rue Sainte Marguerite 06200 Nice, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées dans son catalogue de Formations sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre d’une Formation personnalisée, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.
La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
L’Association P@JE dont fait partie l’Organisme de Formation P@JAVENIR prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Organisme de Formation P@JAVENIR agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement sera prévue dans les mentions légales disponibles sur notre site Internet à venir. Un formulaire d’autorisation de collecte données est soumis automatiquement à tous clients.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités.
Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (articles 12 à 23 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)). Pour exercer ce droit, un email est adressé à l’Organisme de Formation P@JAVENIR.
L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.
L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance.
L’Organisme de Formation informe le Client que les Données sont hébergées au sein de l’Espace économique européen. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV sont annexées au contrat de formation consultables et sera consultable en ligne (site en cours d’élaboration) et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.